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MEDIATEUR
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LOI ET JURIDICTION
Les présentes conditions d'utilisation sont interprétées et régies par le droit danois. Si vous agissez en tant que non professionnel et si la législation française impérative en matière de consommation est plus protectrice, les dispositions de cette législation s'appliqueront. En tant que non professionnel, vous pouvez intenter une action en justice devant le tribunal compétent français ou le tribunal compétent où NOVASOL est établi au Danemark, mais une procédure contre vous ne peut être intentée que devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Si vous êtes une personne morale, les tribunaux danois sont seuls compétents. Les personnes qui choisissent d’accéder à ce site internet sont tenues de respecter les lois qui leur sont applicables. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser ou extraire le contenu de ce site internet en violation des normes européennes et danoises. Si une des dispositions de ces conditions devait violer une loi impérative, être nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, alors elle vous serait inopposable sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions.
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