Informations légales

Vos obligations en tant que loueur

Ce que vous devez vérifier

Si vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez louer en saisonnier, vous devez vous assurer que le règlement de la copropriété ne l'interdit pas.

Déclaration en mairie

Si vous êtes propriétaire d'un logement de vacances, vous devez le déclarer en mairie.

Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie peut être punie par l'Etat, d'une amende de 450€.

Toutefois, si ledit logement est en fait votre residence principale (c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an), vous n'avez pas à le déclarer. Vous pouvez donc louer librement votre logement en haute saison seulement, par exemple.

Attention!

De plus en plus de communes demandent aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Celle-ci est à collecter directement auprès du vacancier et à reverser à votre commune.

Autorisation

Dans certaines villes, vous devez, pour pouvoir attribuer à votre logement la qualité de "location de vacances", obtenir une autorisation de la mairie. Cette demande concerne:

- Paris
- Les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-De-Marne
- les communes de plus de 200.000 habitants
- les communes de plus de 50.000 habitants comportant des zones dites "tendues" (grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements).

Sachez que les revenus que vous percevez grâce à la location saisonnière sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Plus d'informations sur le site officiel du gouvernement:ICI